Conditions générales de vente
Télécharger les Conditions Générales de Vente en vigueur
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2023
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société TRADEV, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 €. dont le siège social est situé au 205, rue du stade 40170 Lit et Mixe, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro B 882 587 553 ci-après dénommée « TRADEV » ou le « Vendeur » et gérant le site www.boutique-nere.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutique-nere.com dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre TRADEV et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.boutique-nere.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.boutique-nere.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société TRADEV conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.boutique-nere.com de la société TRADEV, dans la limite des stocks disponibles. La société TRADEV se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.boutique-nere.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TRADEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 49 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 49 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur. Le montant des frais de transport est calculé en fonction de la destination et du poids réel ou volumétrique du colis selon les modalités définies par La Poste ou par le transporteur indépendant choisi par TRADEV.
Article 4. CommandE
Une navigation guidée permet à l’Acheteur de trouver sur le site www.boutique-nere.com une sélection des articles de TRADEV puis de faire son choix parmi cette sélection afin de passer sa commande.
Une fois le choix des articles réalisé par l’Acheteur, sa commande s’effectue en trois étapes :
1- Validation des articles choisis en vue de leur achat par l’Acheteur : l’Acheteur valide la liste des articles qu’il a choisis sur le www.boutique-nere.com ainsi que leur taille et coloris. TRADEV informe l’Acheteur de la disponibilité des articles sélectionnés.
2- Identification de l’Acheteur : l’Acheteur saisit les éléments d’identification et d’information nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone.
A cet effet, l’Acheteur crée un » compte personnel » identifié par son adresse électronique et un mot de passe qu’il choisit et qu’il s’engage à (i) conserver strictement secret, (ii) ne pas divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et (iii) n’ utiliser qu’à titre personnel. Toute commande passée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur est présumée être le fait de l’Acheteur. Si l’Acheteur a déjà un compte personnel, il devra alors se connecter à son compte par la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe. Il devra mettre à jour ou modifier, si besoin est, les informations reprises.
3- Validation définitive de la commande : un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affiche sur l’écran. Ce récapitulatif rappelle la sélection des articles choisis et disponibles, leur taille et coloris, les adresses de facturation et de livraison des articles, le prix total desdits articles ainsi que les frais de transport et livraison y afférant.
L’Acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande et peut procéder à toute modification qu’il juge nécessaire. Dès qu’une modification est effectuée par l’Acheteur, un nouveau récapitulatif de sa commande modifiée lui est présenté.
Afin que la commande de l’Acheteur soit validée, le récapitulatif de la commande doit faire l’objet d’une acceptation définitive de la part de l’Acheteur au moyen d’un clic sur le bouton » valider « .
Les présentes conditions générales de vente sont ensuite soumises à l’Acheteur pour qu’il puisse en prendre connaissance, le cas échéant, les imprimer et les accepter. L’acceptation des présentes conditions générales de vente au moyen d’un clic sur le bouton » accepter » vaudra validation définitive de la commande de l’Acheteur.
L’Acheteur est ensuite dirigé sur le site sécurisé de la banque partenaire de TRADEV pour procéder au paiement de sa commande. Dès réception par TRADEV de la confirmation du paiement, notifiée par sa banque partenaire, la vente sera réputée conclue. La commande de l’Acheteur fera alors l’objet d’une confirmation par e-mail adressée par TRADEV.
TRADEV préparera alors la commande de l’Acheteur dans les meilleurs délais et informera l’Acheteur de l’expédition de celle-ci par e-mail.
TRADEV se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement partiel ou total d’une précédente commande de l’Acheteur, de litige en cours avec l’Acheteur, de refus d’autorisation du paiement de l’Acheteur ou pour tout autre motif fondé.
Article 5. Paiement
Les paiements s’effectuent en euros, exclusivement sur le site sécurisé de la banque partenaire de TRADEV.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD et toutes autres cartes homologuées par le GIE des cartes bancaires CB et acceptées par la banque partenaire de TRADEV. Si le paiement est effectué au moyen d’une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, l’Acheteur doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).
Le compte bancaire de l’Acheteur est débité au départ de la livraison pour le montant en euros exprimé au jour de la commande dans le récapitulatif qu’il a accepté.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, TRADEV recours à un service de paiement sécurisé assuré par Sogecommerce de la Société Générale, banque partenaire. Ce service intègre la technologie Secure Socket Layer (SSL) qui assure, grâce à une technique de cryptage (codification), l’intégralité et la confidentialité des données (n° de carte bancaire, date d’expiration et le cryptogramme) transmises par l’Acheteur. Les données bancaires de l’Acheteur ne transitent, à aucun moment, par le site www.boutique-nere.com.
Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Pour plus d’informations, TRADEV invite l’Acheteur à se renseigner auprès de la banque émettrice de la carte bancaire utilisée pour le paiement et des services douaniers compétents.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les articles sont livrés par COLISSIMO ou tout autre transporteur indépendant choisi par TRADEV dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine (Corse incluse) et dans un délai moyen de 2 à 6 jours ouvrés hors France métropolitaine, selon le pays de destination. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre TRADEV, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.
Les articles sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture TRADEV, etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. L’Acheteur devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.
L’Acheteur devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à TRADEV à l’adresse suivante : TRADEV – 205, rue du stade – 40170 Lit et Mixe – France.
Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TRADEV.
En cas de défaut de conformité d’un article livré, l’Acheteur doit indiquer sur son compte client le retour du produit, et peut le retourner à TRADEV à l’adresse suivante : E-Logik Aquitaine, 38 Rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et de la facture. A défaut, TRADEV ne procèdera pas à l’échange ou au remboursement de l’article défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution de l’article défectueux est bien fondée, TRADEV procédera, au choix de l’Acheteur, ou à défaut de demande de l’Acheteur, au choix de TRADEV, au remboursement de l’article défectueux ou à son échange dans la mesure où cet article est disponible en stock, à l’exclusion de toute indemnisation.
Article 7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Il suffit à l’Acheteur d’indiquer sur son compte client le retour du produit, et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et du bon de retour imprimé et rempli, à l’adresse suivante :
E-Logik Aquitaine, 38 Rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort
Téléchargez le bon de retour ici.
Les frais d’expédition des articles retournés vers TRADEV et, le cas échéant, de dédouanement resteront à la charge de l’Acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société TRADEV bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TRADEV qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : E-Logik Aquitaine, 38 Rue de Fleurenne, 33290 Blanquefort, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
TRADEV, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que d’une obligation de moyens. L’Acheteur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. TRADEV ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de TRADEV ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
Article 10. Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de TRADEV, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de TRADEV envers l’Acheteur, sans indemnité au profit de l’Acheteur. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de TRADEV ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.boutique-nere.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TRADEV. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
La société TRADEV s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à rgpd@néré.com
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.